Taxe dividendes : le remboursement par les grandes entreprises ne sera pas compensé

Le gouvernement prévoit de surtaxer les entreprises

Le gouvernement prévoit de surtaxer les entreprises

La taxe sur les dividendes, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elle induisait une " rupture d'égalité " devant l'impôt.

Avec son projet de surtaxe "exceptionnelle", qui sera appliquée pour l'année 2017, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9% son déficit public, comme s'était engagé le président Emmanuel Macron auprès de Bruxelles, afin de redonner de la crédibilité à la France au sein de la zone euro, notamment pour dialoguer avec l'Allemagne. Le Conseil des ministres va entériner ce jeudi ce dispositif, dont les grandes lignes ont été officialisées mardi par Bruno Le Maire, et qui doit permettre de compenser en partie la facture de 8 à 10 milliards d'euros de remboursements de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Le ministre de l'Economie et des Finances a révélé ce mardi les contours de la taxe exceptionnelle dont les 300 plus grandes entreprises françaises devront s'acquitter. " Certaines entreprises vont payer beaucoup plus que prévu, on a donc dû baisser un peu les taux", explique-t-on à Bercy. "C'est uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires", a déclaré Bruno Le Maire, invité du journal télévisé de France 2. Dans le détail, les entreprises réalisant de un à trois milliards d'euros de chiffre d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Les grands groupes ont aussi exprimé leur agacement par l'intermédiaire de Laurent Burelle, président de l'association française des entreprises privées, dans une interview accordée au journal Les Echos. Pendant cinq ans, des milliers d'entreprises ont payé cette taxe sur les dividendes, promise par François Hollande lors de sa campagne électorale en 2012. La surtaxe permettait de financer 5 milliards d'euros, le reste de la somme - 5 milliards donc - étant à la charge de l'Etat. Une dizaine d'entre elles, situées dans l'ouest de la France, ont ainsi annoncé leur intention de porter plainte contre l'Etat pour "délit de concussion", estimant que l'État "savait" que la taxe sur les dividendes "était illégale", mais l'a quand même réclamée, a indiqué à l'AFP leur avocat Marc Rouxel.

Après le conseil des ministres, M. Le Maire et M. Darmanin, présenteront ces mesures devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale. L'organisation patronale a donc exigé des contreparties de la part du gouvernement, en particulier sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). "Tout est sur la table", a affirmé Thibault Lanxade.

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