Livret A: la Cour des comptes épingle le relèvement du plafond

Epargne réglementée: le bilan

La Cour des comptes rend un référé sur le fonds d'épargne

C'est la question que soulève la Cour des comptes. Les Sages de la rue Cambon s'interrogent notamment sur l'utilité du livret A, placement préféré des français.

L'autorité ne cache pas non plus ses inquiétudes face à une augmentation des coûts de fonctionnement "anormalement rapide" et se montre moyennement satisfaite des effets du relèvement du plafond des montants qu'il est possible d'investir dans le très populaire produit financier.

La Cour des comptes s'inquiète, dans un référé publié mardi, pour la solidité du modèle économique des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts.

Pour rappel, le gouvernement a décidé d'augmenter le plafond maximum des livrets d'épargne réglementée (Livret A et LDD) détenus par les personnes physiques au 1er janvier 2013, de 21.300 euros à 34.950 euros. Tout d'abord elle a profité aux ménages les plus aisés, selon les magistrats. "En 2015, 45 % des livrets A étaient, en effet, dotés de moins de 150 € et 64 % de moins de 1 500 €". Le livret A doit servir à financer le logement social. Les ressources supplémentaires générées par la hausse du plafond (environ 30 milliards d'euros) ont ainsi été restituées aux banques en vertue d'un décret publié quelques semaines après et modifiant les modalités de centralisation de l'épargne réglementée. Cela " atteste que le fonds d'épargne répondait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social ", pointe la Cour des comptes. Outre celle sur la doctrine d'emploi du fonds d'épargne, elle préconise " d'établir l'existence d'une défaillance de marché avant toute décision ministérielle concernant un nouvel emploi du fonds d'épargne, ou le renouvellement d'un dispositif existant, comme l'enveloppe de 20 Md€ pour le secteur public local ". Elle précisé que "la dépense fiscale et sociale associée est passée de 900 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros entre 2011 et 2012, puis à 2 milliards en 2013". Les taux bas rognent les revenus issus de ses placements financiers et les prêts qu'il propose aux acteurs du logement social, dont les taux sont liés à ceux du Livret A, sont moins attractifs que ceux du marché.

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